Regroupement familial : conditions et démarches

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette procédure est encadrée par le CESEDA et soumise à plusieurs conditions : une durée minimale de séjour régulier du demandeur, des ressources stables et suffisantes, appréciées notamment au regard du SMIC et de la taille de la famille, ainsi qu'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. La demande est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), puis instruite avec la mairie avant une décision préfectorale. Certaines situations relèvent d'autres procédures, comme celles des conjoints de Français ou de certains réfugiés. Juriform vous aide à vérifier votre éligibilité, à constituer le dossier et à examiner les voies de recours en cas de refus.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

Le demandeur doit justifier d'un séjour régulier d'une durée minimale. Les bénéficiaires sont en principe le conjoint majeur et les enfants mineurs. D'autres situations (conjoint de Français, réunification familiale des réfugiés, ressortissants algériens relevant de l'accord franco-algérien) obéissent à des règles distinctes.

Ressources, logement : les conditions à réunir

Les ressources sont appréciées sur les douze derniers mois ; le logement doit répondre à des normes de superficie et de salubrité contrôlées notamment par la mairie. Des justificatifs précis sont exigés. Un dossier incomplet expose à un refus ou à des délais allongés.

Déroulement de la procédure et recours

Après dépôt auprès de l'OFII, l'instruction porte sur le logement et les ressources, puis la préfecture statue. En cas d'accord, les visas consulaires sont sollicités. Un refus ou un refus de visa peut faire l'objet d'un recours gracieux puis contentieux. Nous vous accompagnons à chaque étape.

Voir aussi

• Titre de séjour
• Nationalité française